Au service des artisans des yvelines
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale APE (Activité Principale de l’Entreprise). Si ce code ne correspond pas réellement à votre activité vous devez contacter directement l’INSEE à l'adresse suivante :
dg57-contact-utilisateurs-informatique@insee.fr
L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
A compter du 1er janvier 2020, la demande d’ACRE est dissociée des formalités de création et de reprise d’activité auprès du CFE et doit être faite directement auprès de l’URSSAF via le site autoentrepreneur.urssaf.fr, quel que soit la forme juridique de votre entreprise.
Cette démarche doit être effectuer lors de la création d’entreprise et au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
La nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) répertorie toutes les activités artisanales.
L'exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable. Lors de la demande d'immatriculation ou d'une demande d'inscription modificative, le Registre du Commerce et des Sociétés est amené dans certains cas à vérifier le respect de cette condition. Veuillez trouver via https://www.infogreffe.fr/fiches-pratiques/activites-reglementees.html la liste (non exhaustive) des activités faisant l'objet d'une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés.
La nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) répertorie toutes les activités artisanales et précise celles qui sont soumises à une qualification professionnelle
La chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines délivre des attestations de qualifications sur dossier
A compter du 1er janvier 2019, la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines vous délivre gratuitement et sur demande des extraits d’immatriculation ou de radiation.
Pour obtenir vos logos merci de nous adresser le formulaire de demande par courrier accompagné des justificatifs si nécessaires et du paiement.
Pour obtenir une carte de marchand ambulant vous devez constituer un dossier qui devra être adressé ou déposé au centre de formalités de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines.
Télécharger ici le formulaire de demande.
Le dépôt des formalités d'immatriculation s'effectue au Centre des Formalités des Entreprises soit :
L’activité de petit bricolage homme toutes mains concerne des prestations :
Ex : Fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels d’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint, purger un radiateur, brancher un électroménager (lave-linge…), accrocher un tableau, changer une prise électrique, changer une ampoule…
Sont exclus de l’activité de petit bricolage homme toutes mains :
La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement de petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement
Ce document est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Toutes les entreprises artisanales sont immatriculées à la CMA des Yvelines
Une seule personne qualifiée par établissement peut accueillir un(e) seul(e)apprenti(e) les niveaux V ou IV ou DIMA. Une fiche détaillée est à votre disposition sur le site de la CMA des Yvelines « les Maitre d’apprentissage & la coiffure ». (cf. arrêté du 10 mars 1992)
2 apprenti(e)s ou DIMA plus une personne redoublante par personne qualifiée.
Je vais sur le site de la CMA des Yvelines https://www.cm-yvelines.fr/fr/vous-etes-artisans/recruter-un-apprenti/recruter.html je télécharge la fiche de renseignements.
Je peux également téléphoner ou me déplacer à la CMA des Yvelines pour prendre une fiche de renseignements
Mon contrat d’apprentissage dépend du département dans lequel se trouve l’entreprise dans laquelle je travaille. La CMA des Yvelines traite tous les contrats des entreprises artisanales (-10 salariés) situées dans les Yvelines.
La rémunération de l’apprenti(e) dépend de la convention collective de l’entreprise.
Les date d’embauche / date de signature / date d’exécution du contrat
La date d’embauche correspond à la date de signature du contrat. La date de début d’exécution correspond quant à elle au début réel de la prestation de travail (elle est donc différente de la date de signature).
Oui et une entreprise pour établir un contrat d’apprentissage.
La bourse de l’apprentissage est à votre disposition sur le site de la CMA des Yvelines, des annonces peuvent être déposées par des entreprises.
La bourse de l’apprentissage est à votre disposition sur le site de la CMA des Yvelines, des annonces peuvent être déposées par des apprenti(e)s.